Préambule : Les objectifs de Télésante Pays de la Loire

La plateforme régionale Télésanté Pays de la Loire a pour objectifs :

• De mettre à la disposition de tous les professionnels de santé des Pays de la Loire dans le cadre de leur activité des services communs interopérables (notamment la gestion de portail, la messagerie sécurisée interopérable, les services d’identification, d’annuaire, de sécurité, de traçabilité), utilisables par tous quelque soit le mode et le lieu d'exercice (hospitalier, libéral, ou au sein d'un réseau de santé), afin de sécuriser les échanges entre tous les acteurs du système de soins régional,

• De favoriser la mutualisation en matière de systèmes d’information pour les réseaux de santé (fonctions de gestion de site grand public, de travail collaboratif, de gestion de dossier médical,…), par mise à disposition de services logiciels,

• D’être conforme aux bonnes pratiques, notamment les standards d’interopérabilité du secteur de la santé, de manière à garantir l’évolutivité de la solution technique retenue.

L’ambition des acteurs régionaux est de construire, maintenir et faire évoluer une plateforme d’échange régionale ainsi que ses outils permettant à l’ensemble des acteurs de la région Pays de la Loire de communiquer et partager des informations patients voire des informations métiers via le portail sécurisé Télésanté Pays de la Loire.

C’est dans ce cadre que tout professionnel de santé exerçant dans les Pays de la Loire et les départements limitrophes peut prétendre accéder au portail sécurisé Télésanté Pays de la Loire et demander la création de son compte sécurisé.

En fonction de son profil, il aura alors accès aux services sécurisés pour lesquels il est autorisé, notamment :

• Messagerie sécurisée Planet Santé

• Espaces de travail collaboratifs

• Dossiers de réseaux

• Annuaire des professionnels de santé
• Consultation des tableaux de garde

L’accès au portail sécurisé nécessite que le professionnel de santé se connecte à l’aide de sa carte de professionnel de santé (CPS) ou des identifiants personnels et confidentiels fournis par l’équipe Télésanté Pays de la Loire.

Les Utilisateurs sont informés qu'il existe deux autres profils en dehors de celui d’utilisateur : celui d’administrateur général et celui d’administrateur hébergeur de la plate forme.

Les personnes habilitées sur ces deux profils disposent eux aussi d’un compte sécurisé associé afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions de coordination et de support aux Utilisateurs.

Les membres de l'équipe Télésanté Pays de la Loire s'engagent à considérer comme « confidentielles » et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives aux activités des professionnels de santé que l'exécution de leur mission de coordination et de support aux utilisateurs les amènerait à connaître via les connexions, sans que lesdites informations soient estampillées, explicitement, « confidentielles ».

Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus par le portail sécurisé ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. En effet, les textes applicables hier au seul support papier sont applicables aujourd’hui à tous les supports de transmission de l’information y compris par internet et/ou réseau dédié. 

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l'utilisation du portail sécurisé Télésanté Pays de la Loire proposé, vise le double objectif de sensibiliser l'Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d'actes illicites.

Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés :

• L'atteinte à la vie privée d'autrui (il est par exemple interdit d’ouvrir un message qui ne vous est pas destiné);

• La diffamation et l'injure;

• La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par le mineur;

• L'incitation à la consommation de substances interdites;

• La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence;
• L'apologie des crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité;

• La contrefaçon de marque;

• La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple, extrait musical, photographie, extrait littéraire…) ou d'une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d'une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d'une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire des droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle;

• Les copies des logiciels auxquels ils ont accès pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

• L'Utilisateur d'un système informatique ne doit pas tenter de lire ou de copier les fichiers d'un autre Utilisateur sans son autorisation. Il ne peut - sans les autorisations adéquates (CNIL et personnes concernées) - mettre en place, conserver, divulguer un fichier de données nominatives. " (Articles 226-16 et 226-22 du code pénal).

• La divulgation de données protégées par le secret médical.

Définition et devoirs des Utilisateurs

Définition de l'Utilisateur

L'Utilisateur est le bénéficiaire d'un accès au portail sécurisé proposé par Télésanté Pays de la Loire selon les modalités précisées ci-après,

Télésanté Pays de la Loire fait bénéficier l'Utilisateur d'un compte d'accès au portail sécurisé qu'il propose après acceptation de la présente Charte,

Le compte d'accès au portail sécurisé mis à la disposition de l'Utilisateur se caractérise par un droit d'accès par CPS (Carte Professionnel de Santé) ou à défaut d'un identifiant et d'un mot de passe, strictement personnels et confidentiels.

L’équipe télésanté délivre de façon discrétionnaire le droit d’accès. Le professionnels de santé se connecte sur le portail et remplit un formulaire qui est ensuite examiné par l’équipe. Cette dernière valide l’inscription ou non. Elle ne motive pas son refus.

Droits et devoirs de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander à Télésanté Pays de la Loire la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La remise de ces informations peut être ordonnée par voie de justice.

L'Utilisateur reconnaît que Télésanté Pays de la Loire n'exerce aucun contrôle sur le contenu des messages envoyés ou reçus dans le cadre de la messagerie sécurisée et l'accepte. Télésanté Pays de la Loire ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des contenus échangés.

L’utilisateur reconnaît et accepte que télésanté exerce un contrôle des connexions aux fins de statistiques, d’analyse de problèmes éventuels et de traçabilité.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services sécurisés via le portail que dans un cadre professionnel.

L'Utilisateur s'engage ne pas utiliser les services via le portail pour transmettre des messages syndicaux ou publicitaires.

En cas de manquement à l’un de ces engagements, Télésanté Pays de la Loire se réserve le droit d’interroger le professionnel sur l’usage qu’il fait des services sécurisés et lui en rappeler les règles de fonctionnement, voir de lui en interdire l’accès en cas de récidive.

L'Utilisateur s'engage à accepter la publication dans l’annuaire sécurisé de toutes ses coordonnées personnelles telles que recueillies dans le formulaire d’inscription en ligne.

Engagements de Télésanté Pays de la Loire

Tout professionnel de santé exerçant dans les Pays de la Loire et les départements limitrophes dûment autorisés par télésanté peut bénéficier du service d’accès au portail sécurisé à condition de signer et de respecter la présente Charte.

Télésanté Pays de la Loire peut interrompre l'accès au portail sécurisé, notamment pour des raisons de maintenance, sans qu'elle puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions, aussi bien pour l'Utilisateur que pour tout tiers. Toutefois, Télésanté Pays de la Loire s'engage, dans la mesure du possible, à faire connaître aux Utilisateurs, par avance, via le portail grand public, les plages d'interruption de service lorsque celles-ci sont programmées.

Dans la mesure du possible, l'Utilisateur sera informé via le portail de l'encombrement excessif de sa boîte aux lettres afin qu'il puisse prendre les dispositions permettant le retour à une situation normale.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Télésanté Pays de la Loire s'engage à respecter les règles légales de protection des données à caractère personnel de l'Utilisateur.

Elle garantit notamment à l'Utilisateur :

• De n'utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont demandées,

• Un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Télésanté Pays de la Loire s’engage à ne pas consulter ou tenter de consulter le contenu des messages personnels des utilisateurs via le portail.

Télésanté Pays de la Loire demande lors de l’inscription son accord à l'Utilisateur via le formulaire en ligne :

• pour qu’il autorise que soient communiquées les informations le concernant contenues dans l’annuaire :

• à un autre Utilisateur du portail sécurisé qui en ferait la demande et justifierait d’en faire usage à des fins non commerciales, notamment dans le cadre de la promotion des services.

• à tous les Utilisateurs du portail sécurisé dans le cadre de ses lettres d'information ciblées.

Pour qu’il accepte que lui soit adressée régulièrement la Lettre d'information Télésanté à l’adresse email renseignée dans  l’annuaire.

 
Engagement de l'Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du service. Il est notamment responsable de ses connexions et de l’éventuelle divulgation d’un secret s’il laisse une page du portail ouverte. Ainsi,  Télésanté pays de la Loire n'est pas responsable de la "diffusion" des informations (impression, enregistrement sur le poste client d'un message ou d’un document décrypté (alors que stocké crypté sur la messagerie)).

L’utilisateur assure notamment, à son niveau, la sécurité de ce service et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du portail sécurisé et à ses services;

• ne pas procéder à des envois massifs de courriels notamment à titre personnel;

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés;

• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources;

• informer immédiatement Télésanté Pays de la Loire de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

• ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que celui rappelé dans le Préambule.

• s’interdire de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.
• ne pas reproduire les bases de données ou logiciels créés ou mis à disposition des utilisateurs via le portail

Et plus généralement il s’engage à ne pas contrevenir aux droits de Télésanté et des tiers quels qu’ils soient.

Utilisation de l’Annuaire

En aucun cas les données personnelles présentes dans l’annuaire régional du portail sécurisé Télésanté Pays de la Loire ne peuvent être extraites, reproduites ou diffusées vers des tiers, sans l’autorisation expresse de la personne concernée, ni servir à l’envoi collectif de messages qui ne serait pas strictement justifié par un usage administratif, notamment dans le cas d’une démarche commerciale ou publicitaire, politique ou religieuse, contraire aux principes de neutralité.

Obligations particulières de confidentialité et de discrétion

La pérennité des services de Télésanté Pays de la Loire passe par le respect par l’Utilisateur, d’une obligation générale et permanente de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et documents électroniques disponibles sur le portail sécurisé.

Sanctions prévues

Le non-respect des règles établies ou rappelées par la Charte pourra donner lieu, indépendamment d’éventuelles sanctions pénales, à la suspension de l’accès au Service.

L'utilisation d'un système informatique, quel qu'il soit, est soumise au respect de la loi. Son non respect est passible de sanctions pénales (amendes ou emprisonnement), sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

La fraude informatique, l'accès ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations avec l'intention de nuire, la modification, la suppression et l'introduction de traitements dans un système dans le but d'en fausser le comportement sont constitutifs de délits (articles 226-21, 323-1 à 323-7 du code pénal).

 
La présente Charte est contractuelle. Elle est signée par l’utilisateur lorsqu'il coche la case "J'accepte les clauses de cette charte".

Si la case n'est pas cochée, l'utilisateur ne peut accéder au formulaire d'inscription aux services.