Vous voulez contester une décision d’ordre administratif prise par votre Caisse d’assurance maladie, comme un refus de remboursement de soins ou de versement d’indemnités journalières?

• Dans un premier temps, vous devez obligatoirement saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CPAM. La procédure est simple et gratuite.

La CRA peut également être saisie si le litige concerne l’application faite par la CPAM des conclusions d’une expertise médicale.

Pour saisir la CRA, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Adressez votre demande par lettre à la CRA de votre CPAM.

• La CRA statue sur pièces ; vous ne serez donc pas convoqué. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande pour se prononcer et vous adresser notification de sa décision.

• Si la CRA rejette votre demande, vous pouvez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

L’absence de réponse de la CRA dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. A l’expiration de ce délai, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le TASS.

Source : CPAM de Saint-Nazaire